Article 1 du Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Version en vigueur du 27 octobre 1977 au 21 décembre 1985
Entrent dans le champ d'application du titre V (art. L. 613-1 à L. 613-5) du livre VI du code de la sécurité sociale les personnes dont l'activité se rattache à l'une des branches professionnelles suivantes :
Branche des écrivains.
Auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
Auteurs de traductions, adaptations et illustrations des oeuvres précitées ;
Auteurs d'oeuvres dramatiques ;
Auteurs d'oeuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre.
Branche des auteurs et compositeurs de musique.
Auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
Auteurs d'oeuvres chorégraphiques et pantomimes.
Branche des arts graphiques et plastiques.
Auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts.
Branche du cinéma et de la télévision.
Auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion.
Branche de la photographie.
Auteurs d'oeuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou d'oeuvres de même caractère obtenues par un procédé comparable.
Textes liés
- Cite Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R382-2 (M) art. R382-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (Ab) art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-2 (Ab) art. L613-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-3 (Ab) art. L613-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-4 (V) art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-5 (V) art. L613-5
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R382-2 (M) art. R382-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-5
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R382-2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R382-2
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R382-2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R382-2
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R382-2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R382-2
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R382-2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R382-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-5
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R382-2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R382-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.