Article L242-1-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…
Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.
Jurisprudence appliquant l'article L242-1-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 7 novembre 2013, n° 12-26.307
X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et d'écarter toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations, alors, selon le moyen, que…
- Cour de cassation, 7 mai 2015, n° 14-16.693
cependant qu'il résultait de l'article L . 242 - 1 - 1 du code de la sécurité sociale que devaient être soumises à cotisations sociales toutes les rémunérations versées ou dues aux salariés, quand les dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2013, 12-26.307, Inédit
X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et d'écarter toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations, alors, selon le moyen, que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-16.693, Inédit
de la sécurité sociale ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que le fait générateur de l'obligation de cotiser au régime général de la sécurité sociale est le versement des…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 30/04/2019, 420870, Inédit au recueil Lebon
Elles ne sauraient davantage être regardées comme méconnaissant les articles L . 242 - 1 - 1 et L. 242-1-2 du même code qui régissent le calcul des cotisations sociales dues à la suite du constat des infractions…
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-16.783
Ces rémunérations sont soumises à l'article L 242 - 1 - 1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté. … Même si l'article L 242 - 1 - 1 du Code de…
- Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2023, n° 21/05176
L . 242 - 1 - 1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale , l'URSSAF ne prouvant pas une insuffisance de comptabilité, alors que l'employeur rapporte la preuve d'un bulletin de salaire et d'un contrat de travail pour…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/12/2021, 19NC00474, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article L . 242 - 1 - 1 du code de la sécurité sociale , " Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-9 (VT) art. 28-9
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 134 (V) art. 134
- Cite Code du travail - art. L8211-1 art. L8211-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2 (V) art. L242-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.