Article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.
Lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L. 133-5-6 du présent code, l'évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa du présent article.
Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue aux deux premiers alinéas en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-25.690, Publié au bulletin
L . 242 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses ; Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-27.513, Publié au bulletin
L . 242 - 1 - 2 du Code de la sécurité sociale . 2°- ALORS QUE dès lors que l'article L . 242 - 1 - 2 du Code de la sécurité sociale s'applique faute de pouvoir procéder au chiffrage réel des sommes à recouvrer ni à…
- Cour de cassation, 19 décembre 2013, n° 12-27.513
L . 242 - 1 - 2 du Code de la sécurité sociale . 2°- ALORS QUE dès lors que l'article L . 242 - 1 - 2 du Code de la sécurité sociale s'applique faute de pouvoir procéder au chiffrage réel des sommes à recouvrer ni à…
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-25.690
L . 242 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses ; Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations et…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-16.324
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris sa première branche : Vu l'article L . 242 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 15 décembre 2016, n° 15-28.214
L . 242 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale ; que l'URSSAF lui ayant notifié une mise en demeure puis lui ayant fait signifier une contrainte pour le recouvrement des sommes litigieuses, l'employeur a…
- Cour de cassation, 13 février 2020, n° 18-26.669
L . 242 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale , sans indiquer les valeurs de base retenues pour la détermination du montant du redressement et des majorations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-28.214, Inédit
L . 242 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale ; que l'URSSAF lui ayant notifié une mise en demeure puis lui ayant fait signifier une contrainte pour le recouvrement des sommes litigieuses, l'employeur a saisi d'un…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 23 art. 23
- Cite Code du travail - art. L8221-3 art. L8221-3
- Cite Code du travail - art. L8221-5 art. L8221-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (VT) art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-1 (VD) art. L242-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R. 242-2-1 (V) art. R242-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R. 433-4-1 (V) art. R433-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-4 (V) art. R243-59-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-3-1 (V) art. R313-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R341-6-1 (V) art. R341-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-11 (V) art. R351-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L741-10 (V) art. L741-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R742-12-1 (Ab) art. R742-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 23
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.