Article L242-1-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…
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Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-9 (VT) art. 28-9
- Modifie Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 20 art. 20
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 134 (V) art. 134
- Cite Code du travail - art. L8221-3 art. L8221-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2 (VD) art. L242-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.