Article 28-9 de la Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
I. - L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
II. - Les articles L. 242-1-1 à L. 242-1-4, ainsi que les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sont applicables à Mayotte.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 30
- Abroge Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.