Article L756-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6-2, les cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 756-2 dues au titre des deux premières années civiles d'activité des travailleurs indépendants non agricoles créant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont calculées à titre définitif sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret.
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Textes liés
- Concordance Décret 75-1098 1975-11-25 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D756-7 (M) art. D756-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-7 (M) art. D756-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-2 (V) art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L756-2 (V) art. L756-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (VT) art. L756-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.