Article L756-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale, sont exonérées du versement de toute cotisation lorsque leur revenu d'activité ne dépasse pas un certain montant fixé par décret.
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Textes liés
- Concordance Décret 75-1098 1975-11-25 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D756-7 (M) art. D756-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-7 (M) art. D756-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (VT) art. L756-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.