Article L756-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 2015 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
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Pour les personnes commençant à exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité professionnelle non-salariée les assujettissant soit au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, aucune cotisation n'est due au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice *exonération*.
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Textes liés
- Concordance Décret 75-1098 1975-11-25 art. 5 al. 1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-4 (V) art. D756-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-2 (VT) art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L756-3 (V) art. L756-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (M) art. L756-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.