Article R10-8 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
L'annuaire universel qui peut être fourni sous forme imprimée édité en application de l'article L. 35-4 est publié chaque année à une date portée à la connaissance du public.
L'annuaire universel qui peut être fourni sous forme électronique prévu par les mêmes dispositions permet l'accès immédiat du public, à un tarif abordable, aux informations qu'il contient et qui sont régulièrement mises à jour.
Lorsqu'un opérateur est chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir l'annuaire universel sous forme imprimée, il met gratuitement à la disposition de tout abonné au service téléphonique au public un exemplaire des volumes départementaux de l'annuaire universel du département dans lequel l'abonnement a été souscrit ou, lorsqu'il s'agit d'un abonnement à la téléphonie mobile, du département où se situe l'adresse de facturation, y compris lorsque l'intéressé a fait usage des droits prévus à l'article R. 10. Lorsque plusieurs abonnés ont le même domicile ou lorsque la même personne dispose de plusieurs abonnements correspondant à une même adresse, il est mis à disposition un seul exemplaire gratuit. Cet opérateur propose à la vente l'annuaire universel à un tarif abordable.
Le service universel de renseignements est accessible à un tarif abordable.
Jurisprudence appliquant l'article R10-8 du Code des postes et des communications électroniques
- Autorité de la concurrence, décision n° 05-A-16 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques…
des postes et des communications électroniques . … R . 10 - 8 du code des postes et des communications électroniques .
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V) art. L35-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L35-4 art. L35-4
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. R10 art. R10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques art. 2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-4
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-4
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-2
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- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.