Article L35-2 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Les obligations de service public.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peut être chargé de fournir l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer.
Le ministre chargé des communications électroniques désigne les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations.
Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un opérateur capable d'assurer le service en cause sur l'ensemble du territoire national.
Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des communications électroniques est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Versions de l'article (10)
- Version du 5 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 20 octobre 2019 au 5 décembre 2020
- Version du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019
- Version du 8 août 2015 au 9 octobre 2016
- Version du 27 août 2011 au 8 août 2015
- Version du 5 janvier 2008 au 27 août 2011
- Version du 21 mai 2005 au 5 janvier 2008
- Version du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005
- Version du 1er janvier 2004 au 10 juillet 2004
- Version du 27 juillet 1996 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 13 () JORF 10 juillet 2004 art. 13
- Cite Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 14 février 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D99-4 (V) art. D99-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (M) art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2-1 (Ab) art. L35-2-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (M) art. L35-3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L35-5 (V) art. L35-5
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L35-7 (V) art. L35-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L35-8 (Ab) art. L35-8
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V) art. L36-11
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT) art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1 (M) art. L38-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L38-3 (V) art. L38-3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-8 (V) art. R10-8
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30 (V) art. R20-30
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-1 (M) art. R20-30-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.