Article 2 du Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Adaptation des modalités de fourniture du service universel des communications électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-8
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.