Article R10 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 14 mai 1994 au 19 mars 1997 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Les services de télécommunications > CHAPITRE II : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au sens du présent article, on entend par " utilisateur d'un réseau de télécommunications " l'abonné au service de télécommunications ou le tiers déclaré utilisateur du service par le titulaire de l'abonnement.
En vertu de l'article L. 33-4 du présent code, la mise à disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, de listes d'utilisateurs des réseaux de télécommunications ouverts au public est soumise à déclaration préalable.
Ne sont notamment pas soumis à déclaration les répertoires ou annuaires destinés à l'usage interne des membres d'un groupement de personnes, dès lors qu'ils sont directement associés à l'objet du groupement ou que les numéros du service de télécommunications n'y figurent qu'à titre accessoire.
La déclaration prévue à l'article L. 33-4 du code des postes et télécommunications est effectuée pour chaque nouvelle édition de la publication par l'éditeur de la publication ou, annuellement, par le responsable du service en cas d'accès par voie télématique à la liste d'utilisateurs.
Elle précise :
1. Le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du déclarant ;
2. La dénomination de la publication et des services de télécommunications fournis aux utilisateurs figurant dans cette liste ;
3. L'origine et les modalités de collecte des informations recueillies auprès des utilisateurs démarchés ou de tiers en vue de leur publication dans la liste déclarée ;
4. Les caractéristiques de présentation de cette liste et les types d'informations qui y figureront ;
5. Les conditions de la mise à disposition du public de la liste d'utilisateurs.
Elle est accompagnée :
1. D'un exemplaire de la liste d'utilisateurs ; pour les listes accessibles par voie télématique, le déclarant met à la disposition de la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications un accès permanent et gratuit au service télématique ;
2. D'une copie de l'acte réglementaire pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou du récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de son article 16.
3. De l'engagement de l'éditeur de la publication ou du responsable du service télématique de ne pas utiliser à des fins autres que l'édition de la liste d'utilisateurs les informations nominatives figurant sur cette liste.
La déclaration est effectuée auprès de la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
Il est délivré un récépissé de la déclaration à la réception du dossier complet.
Tout changement portant sur un des éléments énumérés aux paragraphes 1 à 5 du présent article fait l'objet d'une déclaration selon les modalités prévues ci-dessus.
Toute personne qui, sans avoir fait la déclaration préalable prévue au présent article, aura mis à la disposition du public une liste d'utilisateurs d'un réseau de télécommunications ouvert au public sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas de récidive, le contrevenant sera puni de l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er avril 2012 (en vigueur)
- Version du 29 mai 2005 au 1er avril 2012
- Version du 10 juillet 2004 au 29 mai 2005
- Version du 6 août 2003 au 29 mai 2005
- Version du 14 mai 1994 au 19 mars 1997
- Version du 2 décembre 1993 au 14 mai 1994
- Version du 31 décembre 1992 au 2 décembre 1993
- Version du 29 mars 1992 au 30 novembre 1991
- Version du 30 novembre 1991 au 31 décembre 1992
- Version du 1er janvier 1991 au 29 mars 1992
- Version du 14 octobre 1989 au 1er janvier 1991
- Version du 14 mars 1962 au 14 octobre 1989
Textes liés
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (M) art. 16
- Application Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Décret n°94-373 du 6 mai 1994 - art. 1 () JORF 14 mai 1994 art. 1
- Abrogé par Décret n°97-245 du 12 mars 1997 - art. 3 (V) JORF 19 mars 1997 art. 3
- Cite Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 18 novembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 décembre 2012 - art. (V)
- Codifié par Décret 62-274 1962-03-12
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D98-5 (V) art. D98-5
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V) art. D98-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-1 (Ab) art. R10-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-3 (V) art. R10-3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-4 (V) art. R10-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-5 (V) art. R10-5
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-7 (V) art. R10-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-8 (V) art. R10-8
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-2 (Ab) art. R20-30-2
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M) art. D98-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-373 du 6 mai 1994 modifiant les articles R. 10 et R. 10-1 du code des postes et télécommunications art. 1
- Abrogé par Décret n°97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique art. 3
- Application Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 relatif à la déclaration de la publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs déclarés par les abonnés des réseaux de télécommunications relevant de l'article L. 33-4 du code des postes et télécommunications art. 2
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 16
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 16
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 16
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 16
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 16
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 16
- Codifié par LEGITEXT000006070763
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.