Article R10-3 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur depuis le 30 mai 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
I. – Les opérateurs établissent les listes d'abonnés et d'utilisateurs mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 34.
Ces listes contiennent les données permettant d'identifier les abonnés ou les utilisateurs, d'empêcher toute confusion entre les personnes et de prendre connaissance des oppositions qui ont été formulées en application de l'article R. 10.
Sans préjudice des dispositions des 1,2 et 3 de l'article R. 10, ces données sont constituées par les noms, prénoms et, le cas échéant, les raisons sociales ou dénominations sociales, adresses et numéros de téléphone des abonnés au service téléphonique au public et de ses utilisateurs. Les abonnés à la téléphonie fixe ou mobile peuvent demander l'insertion dans les listes des données relatives aux autres utilisateurs de la ligne concernée, sous réserve de leur accord, qui doit accompagner la demande.
Les opérateurs insèrent dans les listes la mention de la profession ou activité des personnes qui en font la demande sous la responsabilité du demandeur. Ils peuvent également proposer l'insertion des adresses électroniques des abonnés ou utilisateurs. Pour un abonné professionnel, l'opérateur n'insère que le ou les principaux numéros de cet abonné ainsi que ceux dont ce dernier a, le cas échéant, demandé l'inscription et ne fait figurer le nom des personnes physiques utilisatrices, si l'abonné le demande, qu'après que celui-ci ait attesté avoir recueilli le consentement préalable de ces personnes.
Les listes font apparaître les oppositions que les abonnés ou utilisateurs ont formulées en application de l'article R. 10.
II. – Les opérateurs prennent, chacun en ce qui le concerne, les précautions nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des données figurant dans les listes et de la qualité, notamment technique, de ces listes qui doivent être mises à jour sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article.
Afin que les données correspondantes soient prises en compte dans ces listes, les distributeurs transmettent à chaque opérateur, dans un délai d'un jour suivant la date de la souscription du contrat, les données relatives à l'abonné avec lequel un contrat a été signé.
Jurisprudence appliquant l'article R10-3 du Code des postes et des communications électroniques
- Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux…
le code des postes et des communications électroniques . … Sur les conditions d'inscription des employés dans les listes d'abonnés L'article 1er VII du projet de décret qui complète le quatrième alinéa du I de…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/05/2008, 305970, Inédit au recueil Lebon
communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/06/2023, 459724, Inédit au recueil Lebon
des postes et des communications électroniques . … R . 10 - 3 du code des postes et des communications électroniques et au 4° de l'article 4 du décret n° 2021-1362, permet de conduire des investigations sur site dans…
- Conseil d'État, 30 juin 2023, n° 459724
des postes et des communications électroniques . … R . 10 - 3 du code des postes et des communications électroniques et au 4° de l'article 4 du décret n° 2021-1362, permet de conduire des investigations sur site dans…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024, n° 24/50725
II de la LCEN dispose que dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques , les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article…
- Cour de cassation, 1er avril 2020, n° 19-82.223
En son paragraphe II, l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques pose en principe que les opérateurs de communications électroniques doivent effacer ou rendre anonyme "toute donnée relative au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-82.223, Inédit
En son paragraphe II, l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques pose en principe que les opérateurs de communications électroniques doivent effacer ou rendre anonyme "toute donnée relative au…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024, n° 24/57625
Elles relèvent que les mesures qu’elles sollicitent sont légalement admissibles, l’article L. 34-1 II bis 1° du code des postes et des communications électroniques prévoyant que, pour les besoins des procédures…
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Textes liés
- Modifié par Décret 2005-606 2005-05-27 art. 1 I, II, V JORF 29 mai 2005
- Modifié par Décret n°2005-606 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005 art. 1
- Codifié par Décret 62-274 1962-03-12
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34 (V) art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10 (V) art. R10
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-7 (V) art. R10-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques art. 1
- Codifié par LEGITEXT000006070763
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10
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- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.