Article R146-42 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 28 décembre 2016 au 11 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées > Sous-section 9…
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I.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des administrations et organismes intervenant dans la gestion de la prise en charge du handicap mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
1° Les agents du département, en premier lieu, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants et à l'article 95 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en deuxième lieu, pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ; en région Ile-de-France, conformément aux dispositions des articles L. 213-14 et L. 821-5 du même code, les agents du Syndicat des transports d'Ile-de-France pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaires et universitaires en troisième lieu, pour la délivrance de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3 ;
2° Les agents de la caisse d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 541-1 et suivants et L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3° Les agents des organismes d'assurance maladie, pour la prise en charge de l'accueil et des soins dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
4° Les agents des services départementaux de l'éducation nationale, pour la mise en œuvre des décisions relatives à la scolarisation des jeunes handicapés ;
5° Les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de Pôle emploi, des organismes en charge du service public de l'emploi et des organismes mentionnés à l'article L. 323-11 du code du travail, pour la mise en œuvre les décisions d'orientation professionnelle ;
6° Les agents des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ;
7° Les agents des services du payeur départemental, pour la mise en œuvre des paiements effectués dans le cadre du fonds départemental de compensation ;
8° Les agents des organismes mentionnés à l'article L. 146-3 du présent code, pour les missions sous-traitées définies par la convention ;
9° Les agents de l'Imprimerie nationale pour la fabrication de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.
II.-Lorsque l'accueil des personnes, la gestion des données et l'évaluation des personnes handicapées sont confiés par la maison départementale des personnes handicapées à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 146-3, la convention signée avec l'organisme doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 95 art. 95
- Modifie Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Transfere Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L213-11 art. L213-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 art. L541-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 art. L821-1
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. D247-5 (T) art. D247-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 art. L146-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R146-47 (T) art. R146-47
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R247-5 (M) art. R247-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-4 (M) art. R541-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-4 (V) art. R542-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R545-2 (M) art. R545-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R548-1 (V) art. R548-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 95
- Modifie Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion art. 2
- Transfere Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L541-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L541-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.