Article L863-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er novembre 2019 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
L'examen des ressources est effectué par la caisse d'assurance maladie dont relève le demandeur. La décision relative au droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse. La délégation de pouvoir accordée au directeur de la caisse en application du troisième alinéa de l'article L. 861-5 vaut délégation au titre du présent alinéa. L'autorité administrative ou le directeur de la caisse est habilité à demander toute pièce justificative nécessaire à la prise de décision auprès du demandeur. Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux.
La caisse remet à chaque bénéficiaire une attestation de droit dont le contenu est déterminé par arrêté interministériel. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise régie par le code des assurances, l'intéressé bénéficie de la déduction prévue à l'article L. 863-2.
Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 décembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 27 (V) art. 27
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 (VD)
- Abroge Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 (VD) art. L211-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-15 (VD) art. L160-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 (V) art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (VT) art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L863-2 (VT) art. L863-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-10 (V) art. R142-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R863-1 (VT) art. R863-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 12
- Abroge Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) art. 52
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L863-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L863-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.