Article L863-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 14 mai 2009 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
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L'examen des ressources est effectué par la caisse d'assurance maladie dont relève le demandeur. La décision relative au droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse. La délégation de pouvoir accordée au directeur de la caisse en application du troisième alinéa de l'article L. 861-5 vaut délégation au titre du présent alinéa. L'autorité administrative ou le directeur de la caisse est habilité à demander toute pièce justificative nécessaire à la prise de décision auprès du demandeur.
La caisse remet à chaque bénéficiaire une attestation de droit dont le contenu est déterminé par arrêté interministériel. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise régie par le code des assurances, l'intéressé bénéficie de la déduction prévue à l'article L. 863-2.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 23 décembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 50 () JORF 22 décembre 2006 art. 50
- Cite Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 (VD)
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 (VD) art. L211-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-15 (VD) art. L160-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (M) art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L863-2 (M) art. L863-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-10 (V) art. R142-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R863-1 (VT) art. R863-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.