Article D745-9-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 26 février 2022 · Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 5 : Autres prestataires de services
L'article D. 548-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de remplacer les mots : " 2 000 euros " par les mots : " 240 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " par les mots : " 600 000 francs CFP ".
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif art. 5
- Abroge Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif art. 21
- Cite Code monétaire et financier art. D548-1
- Cite Code monétaire et financier art. D548-1
- Concordance Code monétaire et financier art. D773-32
- Cite Code monétaire et financier art. D548-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.