Article D548-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er octobre 2014 au 31 octobre 2016 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif > Section 1 : Définition
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un crédit mentionné au 7 de l'article L. 511-6 ne peut excéder 1 000 euros par prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris en application de l'article L. 313-3 du code de la consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie et, lorsqu'il ne relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à l'article L. 313-5-1.
Un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 4 000 euros par prêteur et par projet.
Un porteur de projet mentionné à l'article L. 548-1 ne peut emprunter plus d'un million d'euros par projet.
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Textes liés
- Crée Décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la consommation - art. L313-3 art. L313-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D745-9-3 (VT) art. D745-9-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D755-9-3 (VT) art. D755-9-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D765-9-3 (VT) art. D765-9-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-5-1 art. L313-5-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L548-1 art. L548-1
- Cite Code électoral - art. R39-1-1 (V) art. R39-1-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif art. 1
- Cite Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral art. 1
- Cite Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral art. 10
- Cite Code monétaire et financier art. D745-9-3
- Cite Code monétaire et financier art. D755-9-3
- Cite Code monétaire et financier art. D765-9-3
- Cite Code monétaire et financier art. D745-9-3
- Cite Code monétaire et financier art. D755-9-3
- Cite Code monétaire et financier art. D765-9-3
- Cite Code électoral art. R39-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.