Article L422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 22 octobre 2016 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. > Section 2 : Sociétés anonymes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre quatre catégories d'actionnaires :
1° Un actionnaire de référence détenant la majorité du capital ;
2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les départements et les régions sur le territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer modéré possède des logements ;
3° Les représentants des locataires, élus sur des listes de candidats présentés par des associations oeuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale, et ne poursuivant pas des intérêts collectifs contraires aux objectifs du logement social fixés par le présent code, notamment par les articles L. 411 et L. 441, et par le droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
4° Les personnes morales autres que l'actionnaire de référence et les personnes physiques.
Aux fins d'application des dispositions du présent article, des actions sont cédées à un prix symbolique par l'actionnaire de référence, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, aux établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° et aux locataires élus dans les conditions définies au 3°.
Chaque catégorie d'actionnaires est représentée aux assemblées générales des actionnaires, sans qu'il y ait nécessairement proportionnalité entre la quotité de capital détenu et le nombre de droits de vote, selon les modalités prévues par les statuts, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou trois actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus aux articles 1103, 1104 et 1193 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Le pacte d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi qu'au préfet de la région dans laquelle celle-ci a son siège. Il prévoit notamment les modalités de règlement des litiges qui pourraient survenir entre les signataires.
En cas de rupture du pacte ou en cas de modification de la composition du capital ayant un effet sur l'actionnaire de référence, les instances statutaires de la société anonyme d'habitations à loyer modéré demandent un renouvellement de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5.
Les associés des organismes à but non lucratif ayant pour objet l'insertion des personnes en difficulté sont considérés comme un seul actionnaire.
III.-L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des droits de vote aux assemblées générales d'actionnaires, sans que la proportion des droits de vote qu'il détient puisse être supérieure à la part de capital dont il dispose.
Les établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I détiennent au moins 10 % des droits de vote, indépendamment de la quotité de capital détenu. Les droits de vote sont répartis entre les régions, d'une part, les départements et établissements publics, d'autre part, selon des modalités prévues par les statuts, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Au sein de chacun de ces deux groupes, les droits de vote sont répartis par les établissements publics et collectivités territoriales concernés, en tenant compte de l'implantation géographique du patrimoine de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Pour les départements, sont seuls pris en compte les immeubles situés hors du territoire des communes regroupées dans un des établissements publics mentionnés au 2° du I.
Les représentants des locataires mentionnés au 3° du I détiennent au moins 10 % des droits de vote indépendamment de la quotité de capital détenu.
Le total des droits de vote des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I et des représentants des locataires mentionnés au 3° du I est égal au tiers des voix plus une.
Les personnes physiques et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont la majorité des parts est détenue par des salariés de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ne peuvent pas avoir la qualité d'actionnaire de référence. Les personnes physiques ne peuvent détenir au total plus de 5 % du capital. La répartition des droits de vote résiduels entre les actionnaires mentionnés au 4° du I s'effectue en proportion de la quotité de capital qu'ils détiennent.
Les statuts prévoient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les modalités du rachat par l'actionnaire de référence des actions détenues par les actionnaires mentionnés au 4° du I.
IV.-Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale sur proposition de chaque catégorie d'actionnaires. Trois d'entre eux sont nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I.
Les représentants des locataires mentionnés au 3° du I, au nombre de trois, sont membres du conseil d'administration.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Versions de l'article (11)
- Version du 29 janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 29 janvier 2017
- Version du 22 octobre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er octobre 2016 au 22 octobre 2016
- Version du 27 mars 2014 au 1er octobre 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 27 mars 2014
- Version du 18 décembre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 2 août 2003 au 18 décembre 2010
- Version du 3 juillet 2003 au 2 août 2003
- Version du 31 juillet 1998 au 3 juillet 2003
- Version du 19 juillet 1991 au 31 juillet 1998
Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Cite Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 51 (V) art. 51
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Modifie Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 1103 art. 1103
- Cite Code civil - art. 1104 art. 1104
- Cite Code civil - art. 1193 art. 1193
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V) art. Annexe à l'article R422-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M) art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411 art. L411
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5 art. L422-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (V) art. L423-1-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4 (V) art. L423-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441 art. L441
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-1-1 (VD) art. R422-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-1-2 (VD) art. R422-1-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-16-1 (VD) art. R422-16-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (V) art. R422-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-89 (V) art. R423-89
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V) art. L1618-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 4
- Cite Code civil art. 1103
- Cite Code civil art. 1104
- Cite Code civil art. 1193
- Cite Code civil art. 1103
- Cite Code civil art. 1104
- Cite Code civil art. 1193
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.