Article 1103 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre Ier : Dispositions préliminaires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
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- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD) art. L7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD) art. L8
Cité ou modifié par
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2-1
- Concordance Code civil art. 1106
- Concordance Code civil art. 1106
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.