Article 1106 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 1106 du Code civil
- Cour de cassation, 24 avril 1997, n° 95-16.575
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1106 -1 I, 5° du Code rural n'assujettit obligatoirement au régime d'assurance maladie, maternité et…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1997, 95-16.575, Inédit
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1106 -1 I, 5° du Code rural n'assujettit obligatoirement au régime d'assurance maladie, maternité et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1999, 98-10.283, Publié au bulletin
1106 , 1108 et 1113 du nouveau Code de procédure civile et les articles 242 et 251 et suivants du Code civil ; enfin, que la requête en divorce pour faute constitue le préalable obligatoire de l'autorisation donnée par…
- Cour de cassation, 8 juillet 1999, n° 98-10.283
1106 , 1108 et 1113 du nouveau Code de procédure civile et les articles 242 et 251 et suivants du Code civil ; enfin, que la requête en divorce pour faute constitue le préalable obligatoire de l'autorisation donnée par…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1981, 80-10.721, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106 -12 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 26-1 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LE CHEF…
- Cour de cassation, 20 juillet 1981, n° 80-10.721
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106 -12 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 26-1 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LE CHEF…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-20.584, Publié au bulletin
civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 2. … a violé l'article 251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 3.
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-20.584
civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 2. … a violé l'article 251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 3.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code civil - art. 1102 (M) art. 1102
- Concordance Code civil - art. 1103 (M) art. 1103
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.