Article 1107 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Jurisprudence appliquant l'article 1107 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-21.042, Publié au bulletin
1107 du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en retenant en l'espèce, pour annuler la « transaction » portant sur la jument Starlette de Courcy, que…
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 12-21.042
1107 et suivants du code civil ; 6°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le poulain malade Untox de Courcy était toujours en possession de la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2022, n° 21/01176
Par dernières conclusions enregistrées le 29 avril 2021, la commune de [Localité 3] demande à la cour, au visa des articles 1107 et 1147 anciens du code civil et des articles 1188 et 1383-1 du code civil , de : -…
- Cour de cassation, Chambre des requêtes, du 15 décembre 1920, Inédit
LA COUR ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'excès de pouvoirs et de la violation des articles 1107 , 1108, 1134, 1832 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale : Attendu que le…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 18 juillet 1929, Publié au bulletin
Mais au fond : Vu l'article 1107 , par. 2, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cette disposition, des règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ; Attendu…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, n° 22/37106
civil et de ses conséquences. … 1107 du code de procédure civile, DÉCLARE irrecevable l'assignation en divorce irrecevable l'assignation susvisée au titre de l'article 1107 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [P]…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 28 janvier 2025, n° 24/04257
[S] [T] a conclu au débouté de la demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et reconventionnellement a sollicité de voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil . ……
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-22.783
1107 , 1202 et 1203 du code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code civil - art. 1105 (M) art. 1105
- Concordance Code civil - art. 1106 (M) art. 1106
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.