Article 1108 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
Jurisprudence appliquant l'article 1108 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2006, 04-14.788, Publié au bulletin
1108 et 1131 du code civil ; Mais attendu que la clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d'une partie des salariés, contraire aux dispositions d'ordre public…
- Cour de cassation, 6 février 2007, n° 03-18.975
1108 du code civil ; Mais attendu que, saisi par la société CMV d'une demande reconventionnelle en paiement des loyers échus et de l'indemnité de résiliation, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 82-40.601, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 , 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL , L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. … 1108 DU CODE CIVIL , TOUS SES EFFETS A COMPTER DE SA CONCLUSION ET ETAIT…
- Cour de cassation, 20 décembre 1989, n° 88-14.275
1108 du Code civil , et, alors, d'autre part, que l'exécution de bonne foi d'un contrat de vente ne saurait faire échec aux dispositions d'ordre public concernant la compétence de l'autorité signataire du contrat ; que…
- Cour de cassation, 21 novembre 1984, n° 82-40.601
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 , 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL , L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. … 1108 DU CODE CIVIL , TOUS SES EFFETS A COMPTER DE SA CONCLUSION ET ETAIT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2007, 03-18.975, Inédit
1108 du code civil ; Mais attendu que, saisi par la société CMV d'une demande reconventionnelle en paiement des loyers échus et de l'indemnité de résiliation, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 11-27.837, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du code civil , ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général des collectivités…
- Cour de cassation, 16 janvier 2013, n° 11-27.837
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du code civil , ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général des collectivités…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.