Article 1109 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Jurisprudence appliquant l'article 1109 du Code civil
- Cour de cassation, 27 février 1990, n° 87-11.688
1109 du Code civil ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M. … des livres comptables ayant pour seul but l'identification de la comptabilité en vue d'éventuels litiges ; qu'ainsi, les juges du fond ont…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mai 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL , L 331, L 332 ET L 335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945. … 1109 DU CODE CIVIL : IL N'Y A PAS DE CONSENTEMENT VALABLE…
- Cour de cassation, 9 février 2012, n° 10-25.574
X... porte sur les qualités substantielles à savoir une publication dans un délai rapide pour faire connaître son oeuvre et vendre ses tableaux ; qu'en application des articles 1109 et 1110 du code civil , il y a lieu…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1990, 87-11.688, Inédit
1109 du Code civil ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M. … des livres comptables ayant pour seul but l'identification de la comptabilité en vue d'éventuels litiges ; qu'ainsi, les juges du fond ont…
- Cour de cassation, 18 février 1998, n° 96-13.822
1109 et 1147 du Code civil ; 2°) qu'en estimant qu'il appartenait au preneur de se faire communiquer "l'ensemble des documents afférents à l'immeuble", alors que c'est sur le bailleur que pèse l'obligation de…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 novembre 1964, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 27, 32, 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2012, 10-25.574, Inédit
X... porte sur les qualités substantielles à savoir une publication dans un délai rapide pour faire connaître son oeuvre et vendre ses tableaux ; qu'en application des articles 1109 et 1110 du code civil , il y a lieu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 93-14.087, Publié au bulletin
1109 du Code civil ; alors que, d'autre part, statuant dans le cadre d'une nullité pour erreur, vice du consentement, et non dans le cadre des sanctions du non-respect des dispositions de la loi du 13 juillet 1979…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.