Article 1110 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Jurisprudence appliquant l'article 1110 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 1990, 88-16.883, Publié au bulletin
1110 du Code civil . … civil
- Cour de cassation, 10 décembre 2003, n° 01-17.473
que conduite les clients à se détourner de cette société, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 4 / que la cour…
- Cour de cassation, 1er juillet 1997, n° 95-12.697
civil , la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1110 et 2053 du Code civil ; alors, d'autre part, que le prononcé de la rescision d'une transaction implique la réunion des conditions de l'article 1110 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 01-17.473, Inédit
que conduite les clients à se détourner de cette société, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 4 / que la cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1981, 79-13.817, Publié au bulletin
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR ACTION, << ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ILLEGALEMENT IDENTIFIE LES FORMULES DES ARTICLES 1110 ET 1641 DU CODE CIVIL QUI CONCERNENT DES…
- Cour de cassation, 9 février 2010, n° 08-21.725
sans à aucun moment vérifier si tel avait bien été le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du code civil ; 5°/ qu'en jugeant que Mme X... ne pouvait soutenir…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-12.697, Inédit
civil , la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1110 et 2053 du Code civil ; alors, d'autre part, que le prononcé de la rescision d'une transaction implique la réunion des conditions de l'article 1110 du…
- Cour de cassation, 11 février 1981, n° 79-13.817
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR ACTION, << ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ILLEGALEMENT IDENTIFIE LES FORMULES DES ARTICLES 1110 ET 1641 DU CODE CIVIL QUI CONCERNENT DES…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.