Article 1111 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 1111 du Code civil
- Cour de cassation, 21 juin 1995, n° 91-44.133
civil ; et alors, d'autre part, que, sauf abus, la menace de l'emploi d'une voie de droit ne constitue pas une violence au sens de l'article 1111 du Code civil ; qu'ainsi, à la supposer établie, la seule circonstance…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1995, 91-44.133, Inédit
civil ; et alors, d'autre part, que, sauf abus, la menace de l'emploi d'une voie de droit ne constitue pas une violence au sens de l'article 1111 du Code civil ; qu'ainsi, à la supposer établie, la seule circonstance…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-24.063
X... la somme de 34 479, 71 euros avec intérêts légaux depuis le 19 mars 2009 et application de l'article 1154 du code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que la pension alimentaire avait été allouée à l'épouse par…
- Cour de cassation, 19 mars 2013, n° 12-14.282
1111 , 1112 et 1134 du code civil ; 3°/ que le trouble causé au défendeur par une action en justice ne constitue une violence au sens de l'article 1111 du code civil que s'il y abus de cette voie de droit ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 13-24.063, Inédit
X... la somme de 34 479, 71 euros avec intérêts légaux depuis le 19 mars 2009 et application de l'article 1154 du code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que la pension alimentaire avait été allouée à l'épouse par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2013, 12-14.282, Inédit
1111 , 1112 et 1134 du code civil ; 3°/ que le trouble causé au défendeur par une action en justice ne constitue une violence au sens de l'article 1111 du code civil que s'il y abus de cette voie de droit ; qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 96-18.309, Publié au bulletin
1111 et suivants du Code civil qu'après avoir recherché si la violence qu'ils retiennent présente bien un caractère déterminant pour le consentement de la prétendue victime, la seule constatation de cette violence…
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 12-25.102
Le risque de voir des transactions ainsi consenties dans des conditions qui seraient de nature à caractériser une violence morale au sens de l'article 1111 du Code civil constitue donc un dommage imminent. … , a violé…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.