Article 1111-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Jurisprudence appliquant l'article 1111-1 du Code civil
- Cour de cassation, 5 octobre 2022, n° 21-21.465
1111 - 1 du code civil , ensemble les articles 1131 et 1184 du code civil , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5) ALORS QU' en toute hypothèse, le juge doit, en toutes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2022, 21-21.465, Inédit
1111 - 1 du code civil , ensemble les articles 1131 et 1184 du code civil , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5) ALORS QU' en toute hypothèse, le juge doit, en toutes…
- Cour d'appel de Lyon, 23 mars 2023, n° 19/03989
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 octobre 2020 et fondées sur les articles 1111 - 1 , 1217, 1219, 1220, 1224, 1229 et 1352-8 du code civil , la société Webqam demande à la cour : - d'infirmer le…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-10.493
civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance…
- Tribunal judiciaire de Nice, 13 septembre 2024, n° 24/01704
L’article 1103 du Code civil prévoit que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. L’article 1104 du Code civil prévoit que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés…
- Tribunal judiciaire de Nice, 13 septembre 2024, n° 23/03175
L’article 1103 du Code civil prévoit que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. L’article 1104 du Code civil prévoit que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés…
- Tribunal judiciaire de Nice, 13 septembre 2024, n° 23/02933
L’article 1103 du Code civil prévoit que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. L’article 1104 du Code civil prévoit que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 28 août 2024, n° 21/00166
Dans ses dernières écritures, signifiées par la voie électronique, auxquelles il est expressément référé, la société Edf Enr sollicite du tribunal, au visa des articles 1111 - 1 et 1224 du code civil , ainsi que des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.