Article 1104 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre Ier : Dispositions préliminaires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 octobre 2020 - art. (V)
- Concordance Code civil - art. 1108 (V) art. 1108
- Concordance Code civil - art. 1134, alinéa 3 (M) art. 1134
- Cite Code de commerce - art. L441-4 (V) art. L441-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (VT) art. L422-2-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD) art. L7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD) art. L8
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2-1
- Concordance Code civil art. 1108
- Concordance Code civil art. 1108
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.