Article 1105 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
Jurisprudence appliquant l'article 1105 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2023, n° 23/02725
Il ajoute que l'article 1105 du code civil issu de l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a codifié le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, que dès lors la prescription biennale…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 21-25.386, Publié au bulletin
Selon l'article 1105 , alinéa 3, du code civil , les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 21-25.387
Selon l'article 1105 , alinéa 3, du code civil , les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 21-25.386
Selon l'article 1105 , alinéa 3, du code civil , les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 93-21.006, Publié au bulletin
l'arrêt attaqué a dénaturé cette convention ; alors que, de troisième part, l'engagement de la ville de Strasbourg de prendre en charge une part du passif de ladite association constituait un contrat de bienfaisance…
- Cour de cassation, 24 avril 2001, n° 99-41.921
X... était assimilable à un licenciement sans même rechercher quelle avait été la volonté des parties lors de la rupture de ce contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
- Cour de cassation, 6 mars 1996, n° 93-21.006
l'arrêt attaqué a dénaturé cette convention ; alors que, de troisième part, l'engagement de la ville de Strasbourg de prendre en charge une part du passif de ladite association constituait un contrat de bienfaisance…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1981, 79-17.171, Publié au bulletin
D'ASSISTANCE ET DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ALORS QUE LES FAITS RETENUS A CET EGARD PAR LA COUR D'APPEL NE DEPASSERAIENT PAS, SELON LE POURVOI, LES OBLIGATIONS EXISTANT ENTRE EPOUX; QUE DE PLUS, SELON LE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.