Article 1104 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article 1104 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 6 décembre 1985, 82-14.122, Publié au bulletin
définitive réglant les effets du divorce sur requête conjointe" et que "seule la juridiction ayant prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut en être saisie, et que "la forclusion est opposée…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 03-13.673, Publié au bulletin
1104 et 1964 du Code civil ; qu'en conséquence, il ne peut être qualifié de convention d'assurance, mais constitue un contrat de capitalisation, son objet étant, non de garantir le versement d'un capital d'un montant…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 01-13.592, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil , L. 310-1,1 et R 321-1,20. du Code des assurances et…
- Cour de cassation, 21 juin 2006, n° 05-12.499
Di Y... promotion immobilière s'était engagée à faire construire et remettre trois appartements évalués à la contre-valeur de 970 000 francs, la mise en oeuvre de l'article 1104 du code civil , en tant qu'il concerne…
- Cour de cassation, 10 février 2022, n° 20-19.341
1104 , alinéa 2, et 1964 du code civil , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 121-15 du code des assurances ; 2°) que le syndicat des copropriétaires du [Adresse…
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 2024, n° 21/04372
Ils dénoncent l'absence de bonne foi de leur adversaire sur sens des articles 1104 , 1112 et 1112-1 du code civil . … L'article 1104 du code civil prévoit que 'Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de…
- Cour d'appel de Pau, 11 avril 2024, n° 23/00176
Cependant, l'appelante fonde son action à titre principal sur les dispositions de l'article 1104 du code civil , qui reprend les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil dans sa version applicable aux…
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 18-17.080
civil (nouveaux articles 1104 et 1353 du code civil ) ; 4°/ que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance collectif sur la vie ne répondant pas au…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 octobre 2020 - art. (V)
- Concordance Code civil - art. 1134, alinéa 3 (M) art. 1134
- Cite Code de commerce - art. L441-4 (V) art. L441-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (VT) art. L422-2-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD) art. L7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD) art. L8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.