Article 1103 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Jurisprudence appliquant l'article 1103 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 février 2006, 04-20.525, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, applicable à la cause, et les articles…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 16-29.076
1103 (ancien article 1134) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil . … 1103 (ancien article 1134) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil .
- Cour de cassation, 7 mai 1991, n° 87-41.510
1103 du Code civil , se suffisait à lui-même, qu'il n'a donc pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la lettre du 10 mai ne comportait aucune clause…
- Cour de cassation, 30 mars 2023, n° 22-10.797
auprès des établissements de crédit des demandes de prêt conformes aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1304-3 du code civil…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-12.923
1103 et 1124 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le bénéficiaire de la promesse peut renoncer librement à conclure la vente, sans être tenue de payer une indemnité d'immobilisation lorsqu'il apparaît, avant l'expiration du…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 21-13.968
civil ; 2°/ Alors, subsidiairement, qu'en vertu de l'article 1103 du code civil , les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, par courrier du 6 octobre 2016, la…
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 21-11.505
civil , devenu les articles 1103 et 1104 du code civil . … civil , devenu l'article 1103 du même code.
- Cour de cassation, 21 décembre 2023, n° 22-21.355
1103 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 8. … 1103 et 1104 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 12.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code civil - art. 1134, alinéa 1er (M) art. 1134
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (VT) art. L422-2-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD) art. L7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD) art. L8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.