Article 1102 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article 1102 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 92-15.852, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 1992), que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute ; que les parties, ayant usé de la faculté offerte par l'article 246 du Code civil…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 92-15.852
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 1992), que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute ; que les parties, ayant usé de la faculté offerte par l'article 246 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 92-11.835, Publié au bulletin
1102 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... faisait valoir que la lettre du 30 janvier 1985 comprenait un contrat de prêt et un engagement unilatéral, ce qui, selon elle, ne…
- Cour de cassation, 2 février 1994, n° 92-11.835
1102 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... faisait valoir que la lettre du 30 janvier 1985 comprenait un contrat de prêt et un engagement unilatéral, ce qui, selon elle, ne…
- Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2024, n° 21/05426
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 septembre 2022, la société Dujardin Caby demande à la cour, au visa des articles 1102 , 1710 et 1352 du code civil , de : - infirmer le jugement en…
- Cour de cassation, 8 mars 1989, n° 87-16.118
1102 et 1184 du Code civil , en relevant, pour faire droit à la demande de M. … 1102 , 1184, 1792 et 1792-1 du Code civil , la cour d'appel qui, ayant constaté que les plans établis par M.
- Cour de cassation, 6 juin 2000, n° 97-16.558
1102 et 1134 du Code civil , et de l'exception "non adimpleti contractus" ; et alors, d'autre part, que, du même coup, en condamnant M. … 1102 et 1134 du Code civil , et de l'exception "non adimpleti contractus" ; Mais…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-11.934
civil , devenu les articles 1102 et 1103 du code civil . … civil , devenu les articles 1102 et 1103 du code civil .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.