Article 1101 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Jurisprudence appliquant l'article 1101 du Code civil
- Cour de cassation, 26 avril 2006, n° 05-12.116
1101 du Code civil ; 2 / que passé le délai pendant lequel l'offre est faite, celle-ci devient caduque peu important le comportement du pollicitant à l'égard des tiers auxquels l'offre n'a pas été adressée ; qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 2006, 05-12.116, Inédit
1101 du Code civil ; 2 / que passé le délai pendant lequel l'offre est faite, celle-ci devient caduque peu important le comportement du pollicitant à l'égard des tiers auxquels l'offre n'a pas été adressée ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-45.447 07-45.448 07-45.449 07-45.450 07-45.451 07-45.452 07-45.453…
civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1101 du code civil , le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2009, 08-13.230, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1101 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) que le département de la…
- Cour de cassation, 25 février 2009, n° 07-45.447
civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1101 du code civil , le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque…
- Cour de cassation, 20 mai 2009, n° 08-13.230
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1101 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) que le département de la…
- Cour de cassation, 6 octobre 2009, n° 08-19.857
1101 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … 1101 du code civil n'ont pas été respectées ; 1) ALORS QUE conformément à l'article L. 622-18 ancien du code de…
- Cour de cassation, 17 juin 2015, n° 14-14.520
1101 et 1134 du code civil ; Alors que, d'autre part et en toute hypothèse, une proposition de contracter ne peut constituer une convention synallagmatique que si elle est acceptée sans réserve ; qu'en l'espèce, Mme…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.