Article L1221-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 octobre 2016 au 31 juillet 2022 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants :
1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma dans la production duquel n'intervient pas un processus industriel, quelle que soit sa finalité, et les cellules sanguines d'origine humaine. A l'exception des produits sanguins labiles destinés à des recherches impliquant la personne humaine, seuls peuvent être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins labiles dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du président de l'Etablissement français du sang et du directeur du centre de transfusion sanguine des armées, et publiée au Journal officiel de la République française.
2° Des pâtes plasmatiques ;
2° bis Du plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel, régi par le livre Ier de la cinquième partie ;
3° Des médicaments issus du fractionnement du plasma régis par le même livre Ier ;
4° Des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont les conditions de mise sur le marché sont fixées par le titre II du livre II de la cinquième partie ;
5° Des produits cellulaires à finalité thérapeutique mentionnés à l'article L. 1243-1 ;
6° (Abrogé) ;
7° Des excipients à usage pharmaceutique et des substances utilisées lors de la fabrication d'un médicament mais n'entrant pas dans sa composition.
Le sang et ses composants, qu'ils aient ou non été prélevés au sein de l'Etablissement français du sang, peuvent également être utilisés pour effectuer les contrôles de qualité des examens de biologie médicale ainsi que pour la réalisation et le contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou pour effectuer sur les produits préparés à partir du sang ou de ses composants les expertises et les contrôles techniques réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du 1° de l'article L. 5311-2. Les principes mentionnés aux articles L. 1221-3, L. 1221-4 et L. 1221-6 sont également applicables dans ce cas.
Versions de l'article (11)
- Version du 31 juillet 2022 (en vigueur)
- Version du 22 octobre 2016 au 31 juillet 2022
- Version du 28 janvier 2016 au 22 octobre 2016
- Version du 25 décembre 2014 au 28 janvier 2016
- Version du 1er mai 2012 au 7 mars 2012
- Version du 7 mars 2012 au 25 décembre 2014
- Version du 16 janvier 2010 au 1er mai 2012
- Version du 2 septembre 2005 au 16 janvier 2010
- Version du 7 août 2004 au 2 septembre 2005
- Version du 8 décembre 2003 au 7 août 2004
- Version du 22 juin 2000 au 8 décembre 2003
Textes liés
- Cite Arrêté du 13 novembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 octobre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 17 juin 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2015-100 du 2 février 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-185 (V) art. L213-185
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-185 (VD) art. L213-185
- Cite Code de la santé publique - art. D1221-56 (V) art. D1221-56
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-10 (M) art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-10-2 (M) art. L1221-10-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-11 (V) art. L1221-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-13 (V) art. L1221-13
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-3 (V) art. L1221-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-6 (M) art. L1221-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-8-2 (V) art. L1221-8-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-9 (V) art. L1221-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1222-8 (V) art. L1222-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1223-1 (M) art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1223-2 (V) art. L1223-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1223-3 (V) art. L1223-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1223-4 (V) art. L1223-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1242-1 (V) art. L1242-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1243-1 art. L1243-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-8 (VD) art. L1271-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-4 (VD) art. L1525-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1543-3 (VD) art. L1543-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5126-5-2 (Ab) art. L5126-5-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5311-2 art. L5311-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L666-8 (Ab) art. L666-8
- Concordance Code de la santé publique - art. L666-8 (M) art. L666-8
- Cite Code de la santé publique - art. R1121-2 (V) art. R1121-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1211-1 (V) art. R1211-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1211-12 (M) art. R1211-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1222-40 (V) art. R1222-40
- Cite Code de la santé publique - art. R1223-1 (V) art. R1223-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1223-10 (V) art. R1223-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1223-14 (T) art. R1223-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.