Article L213-185 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 3 : Santé et aide à domicile >…
Sans préjudice de l'article L. 213-99, relève d'un taux dérogatoire :
1° Le produit sanguin labile destiné à des recherches impliquant la personne humaine mentionné au 1° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ;
2° Le dispositif médical de diagnostic in vitro, préparé à partir du sang humain ou de ses composants, mentionné au 4° du même article L. 1221-8.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Crée Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.