Article R123-14 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 14 octobre 2016 au 24 novembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III : Le greffe > Section 2 : Fonctionnement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services du greffe.
Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, être chargés des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R. 123-5. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 18 octobre 2013 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 22 avril 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-92 du 13 février 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*812-12 (Ab) art. R*812-12
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-5 (VD) art. R211-5
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-13 art. R123-13
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-5 art. R123-5
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-7 (V) art. 1260-7
- Cite Code de procédure pénale - art. A53-3 (M) art. A53-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V) art. R15-33-66-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-6 (V) art. R2-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-13 (V) art. R249-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-21-3 (V) art. R53-21-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes art. 7
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-13
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-13
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-13
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-5
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-13
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.