Article A53-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 26 juin 2011 au 13 septembre 2019 · Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour que les procédés de signature électronique mis à disposition des magistrats, des agents du greffe et des personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire soient présumés fiables au sens de l'article 2 du décret du 30 mars 2001 susvisé, ils doivent respecter les exigences du référentiel général de sécurité du niveau trois étoiles (***). En outre, la signature doit être sécurisée et être créée par un dispositif sécurisé certifié dans les conditions prévues à l'article 3 du décret précité.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de la justice et des libertés.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique art. 2
- Crée Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-14
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-14
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-14
- Cite Code de procédure pénale art. A53-2
- Cite Code de procédure pénale art. A53-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.