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À venir

Article 2 du Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1258, Art. 1258-1, Art. 1258-2, Art. 1258-3, Art. 1258-4, Art. 1259, Art. 1259-1, Art. 1259-2, Art. 1259-3, Art. 1259-4, Art. 1259-5, Art. 1260

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.