Article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Des attachés de justice peuvent être nommés afin d'exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique.
Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
II.-Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article L. 2173-1 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières.
Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et le contenu de la formation dispensée aux attachés de justice.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 18 avril 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 juillet 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 29 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 2 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L332-2 art. L332-2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L332-3 art. L332-3
- Cite Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 29 art. 29
- Cite Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code de procédure pénale - art. L2173-1 art. L2173-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-30 (V) art. R123-30
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-7 (V) art. 1260-7
- Cite Code de procédure civile - art. 129 (V) art. 129
- Cite Code de procédure civile - art. 1533 (VD) art. 1533
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-9 (VT) art. 803-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V) art. R15-33-66-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-13 (V) art. R249-13
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 29
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code de procédure pénale art. 803-9
- Cite Code de procédure pénale art. L2173-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L332-2
- Cite Code général de la fonction publique art. L332-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.