Article L123-5 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2024 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants…
I.-Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats du siège ou du parquet des tribunaux judiciaires. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique.
Les assistants spécialisés prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
II.-Les assistants spécialisés accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats. Ils peuvent, dans ce cadre, accéder au dossier de la procédure. Les documents de synthèse ou d'analyse qu'ils remettent aux magistrats peuvent être versés au dossier.
Les conditions particulières dans lesquelles les assistants spécialisés exercent leurs fonctions en matière pénale sont précisées à l'article 706 du code de procédure pénale.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé assistant spécialisé et le contenu de la formation dispensée aux assistants spécialisés.
Jurisprudence appliquant l'article L123-5 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2005, 05-80.916, Publié au bulletin
L . 123 - 5 du Code de l'urbanisme sur laquelle le Conseil d'Etat a dû se prononcer ; qu'indépendamment de la portée de l'ancien article L . 123 - 5 du Code de l'urbanisme qui permettait seulement "d'opposer" un plan…
- Cour de cassation, 14 juin 2005, n° 05-80.916
L . 123 - 5 du Code de l'urbanisme sur laquelle le Conseil d'Etat a dû se prononcer ; qu'indépendamment de la portée de l'ancien article L . 123 - 5 du Code de l'urbanisme qui permettait seulement "d'opposer" un plan…
- Cour de cassation, 15 décembre 1998, n° 96-21.294
C... veuve X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1998, 96-21.294, Inédit
C... veuve X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa…
- Cour de cassation, 15 octobre 2002, n° 01-87.057
L . 123 - 5 , L. 442-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constituée l'infraction à l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs…
- Cour de cassation, 30 juin 2004, n° 03-82.753
L . 123 - 5 du Code de commerce, pour avoir donné des indications incomplètes en vue de l'immatriculation de la société, mais ne pouvait en aucun cas caractériser, à la charge du dirigeant, l'infraction prévue à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 08-87.526, Inédit
L . 123 - 5 du code de l'urbanisme, Avelino X... devait se conformer aux règles du plan d'occupation des sols applicables à Granville où il demeure depuis plusieurs années et qui lui sont connues ; sur les infractions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2002, 01-87.057, Inédit
L . 123 - 5 du Code de l'urbanisme ; "lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des…
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Textes liés
- Cite Code général de la fonction publique - art. L332-2 art. L332-2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L332-3 art. L332-3
- Crée Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 37 art. 37
- Cite Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 706 art. 706
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-39 (V) art. R123-39
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-7 (V) art. 1260-7
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 37
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.