Article R123-13 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III : Le greffe > Section 2 : Fonctionnement
A la Cour de cassation, à la cour d'appel et au tribunal judiciaire, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales.
Le directeur de greffe, ses adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de services de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et dans les cas prévus par les lois et règlements.
Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux dans les cas prévus par les lois et règlements.
Jurisprudence appliquant l'article R123-13 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2010, 09-14.896, Publié au bulletin
X... de la liste des experts judiciaires que le procès-verbal de décision ait été signé par le directeur du greffe ou le greffier en chef de la cour d'appel, en violation des articles R . 123 - 13 et R. 123-7 du code…
- Cour de cassation, 3 juin 2010, n° 09-14.896
X... de la liste des experts judiciaires que le procès-verbal de décision ait été signé par le directeur du greffe ou le greffier en chef de la cour d'appel, en violation des articles R . 123 - 13 et R. 123-7 du code…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-10.143
R . 123 - 13 et R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que la décision mentionne la qualité de la personne faisant fonction de greffier et sa prestation de serment, ni que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-10.143, Inédit
R . 123 - 13 et R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que la décision mentionne la qualité de la personne faisant fonction de greffier et sa prestation de serment, ni que…
- Cour de cassation, 27 février 2020, n° 18-26.353
du 3 octobre 2018 puis lors de l'audition Mme K..., sans disposer du procès-verbal d'audition de Mme K... par Mme M... et des notes de l'audience du 3 octobre 2018, dressés par le greffier, le premier président de la…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 20-60.024
Il fait valoir que l'article R. 312-38 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-11.450, Publié au bulletin
R . 123 - 13 du code de l'organisation judiciaire dispose : « ( ) Le directeur de greffe, ses adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de service de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-19.465, Publié au bulletin
R... faisait fonction de greffier ou qu'elle ait prêté le serment prévu à l'article 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ; que l'arrêt rendu dans ces conditions encourt la cassation pour violation des articles R…
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36 art. 36
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*7-11-1-1 (Ab) art. R*7-11-1-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*812-11 (Ab) art. R*812-11
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-14 (M) art. R123-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.