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En vigueur

Article R123-13 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur depuis le 5 décembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III : Le greffe > Section 2 : Fonctionnement

A la Cour de cassation, à la cour d'appel et au tribunal judiciaire, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales.

Le directeur de greffe, ses adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de services de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et dans les cas prévus par les lois et règlements.

Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux dans les cas prévus par les lois et règlements.

Jurisprudence appliquant l'article R123-13 du Code de l'organisation judiciaire

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.