Article R3131-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 6 janvier 2024 · Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier : Menaces…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le dispositif " ORSAN " mentionné à l'article L. 3131-11 comprend notamment :
1° Un schéma régional organisant, en fonction des risques identifiés, les parcours de soin et les modalités de coordination des différents acteurs du système de santé pour répondre aux situations sanitaires exceptionnelles. Ce schéma précise, par parcours de soin, les missions et les objectifs opérationnels confiés aux acteurs du système de santé notamment les services d'aide médicale urgente (SAMU), les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les professionnels de santé ;
2° Un programme annuel ou pluriannuel identifiant les actions à mener par les acteurs du système de santé pour maintenir ou développer les capacités nécessaires, en particulier en terme de prise en charge des patients ou victimes, de formation des professionnels de santé, d'attribution des moyens opérationnels. Ce programme prévoit notamment la réalisation chaque année d'un ou plusieurs exercices ou entrainements associant les acteurs du système de santé, permettant d'évaluer le caractère opérationnel du dispositif " ORSAN ".
II.-Le dispositif " ORSAN " est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis des préfets de département, des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires concernés et du directeur général de l'agence régionale de santé de zone.
III.-L'agence régionale de santé inclut dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-1, conclus avec les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, les objectifs qui leur sont assignés dans le cadre du dispositif " ORSAN ". Les centres et maisons de santé peuvent prévoir leur participation au dispositif " ORSAN " dans le cadre d'une convention conclue avec l'agence régionale de santé.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Cite Arrêté du 13 mars 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 mars 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 30 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 28 juin 2016 - art. (Ab)
- Modifie Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 juin 2025 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Concordance Code de la santé publique - art. R3110-10 (T) art. R3110-10
- Concorde Code de la santé publique - art. R3110-10 (T) art. R3110-10
- Cite Code de la santé publique - art. R3131-10-1 (Ab) art. R3131-10-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3131-11 (V) art. R3131-11
- Cite Code de la santé publique - art. R3131-14-7 (V) art. R3131-14-7
- Cite Code de la santé publique - art. R3131-16 (V) art. R3131-16
- Cite Code de la santé publique - art. R3821-13 (VD) art. R3821-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.