Article L1321-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables.
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour :
1° La production ;
2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au III et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ;
3° Le conditionnement.
II.-Sont soumises à déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département :
1° L'extension ou la modification d'installations collectives de distribution qui ne modifient pas de façon notable les conditions de l'autorisation prévue au I ;
2° La distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ;
III.-Est soumise à déclaration auprès du maire l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
IV.-Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ;
Jurisprudence appliquant l'article L1321-7 du Code de la santé publique
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06/10/2009, 09BX00172, Inédit au recueil Lebon
L . 1321 - 7 -I du code de la santé publique pouvait légalement conduire le préfet de Guadeloupe à mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L.1324-1-B de ce même code sans, par ailleurs, que puisse lui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-26.889, Publié au bulletin
Nicolas et Jean-Marie X... font grief au jugement de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L . 1321 - 7 du code de la santé publique et de l'article L. 2224-9 du code général des…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-26.889
[E] et [F] [G] font grief au jugement de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l' article L . 1321 - 7 du code de la santé publique et de l'article L. 2224-9 du code général…
- Tribunal administratif de Nice, 16 juillet 2024, n° 2201974
L . 1321 - 7 du code de la santé publique , dont il résulte que l'utilisation à des fins domestiques pour une famille doit faire uniquement l'objet d'une déclaration auprès du maire, si l'agent de l'ARS a indiqué que "…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/03/2012, 11LY00030, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; que le nouvel article L . 1321 - 7 du code de la santé publique impose la délivrance d'une autorisation ; qu'en l'espèce la construction projetée ne peut être raccordée au réseau public ; que le…
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 mai 2023, n° 2101344
Par suite, un dossier d'autorisation au sens de l'article L . 1321 - 7 du code de la santé publique devait bien être déposé par le requérant en application de l'article A4 du règlement du PLU. … L . 1321 - 7 du code de…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 31/01/2017, 15LY01650, Inédit au recueil Lebon
de ces captages et les servitudes afférentes et autorisé la communauté urbaine de Lyon à dériver une partie des eaux captées à Crépieux-Charmy, d'autre part, ont, sur le fondement de l'article L . 1321 - 7 du code de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 novembre 2024, n° 2203695
L . 1321 - 7 du code de la santé publique (2), à ce que le projet de rénovation ne peut être effectué sur un bâtiment inexistant (3) et à ce que le projet porte atteinte à la salubrité publique (4). 5. … En deuxième…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 août 2008 (VT)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 50 art. 50
- Cite Arrêté du 5 août 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-9 (V) art. L2224-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1321-10 (M) art. L1321-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1321-4 (V) art. L1321-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1324-1 B (V) art. L1324-1 B
- Cite Code de la santé publique - art. L1324-3 (V) art. L1324-3
- Concorde Code de la santé publique - art. L24 (Ab) art. L24
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-57 (VD) art. R1321-57
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-6 (VD) art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-27 (V) art. R1331-27
- Concordance Code de la santé publique L24 alinéa 1
- Cite Code de l'environnement - art. L214-1 art. L214-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 50
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.