Article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 25 août 2021 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées.
La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2027
- Version du 12 mars 2023 au 31 décembre 2027
- Version du 24 décembre 2022 au 12 mars 2023
- Version du 25 août 2021 au 24 décembre 2022
- Version du 14 juillet 2010 au 25 août 2021
- Version du 26 février 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 26 février 2010
- Version du 24 février 1996 au 31 décembre 2006
Textes liés
- Concordance Loi 92-3 1992-01-03 art. 35 par. II
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7 art. 7
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 8 art. 8
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 164 art. 164
- Cite Arrêté du 21 juillet 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1321-7 (V) art. L1321-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-89 (VD) art. R1322-89
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-90 (VD) art. R1322-90
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-24 (M) art. L2573-24
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (T) art. L2574-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2224-22-2 (VD) art. R2224-22-2
- Cite Code minier (nouveau) - art. L411-4 (VD) art. L411-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 8
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 164
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.