Aller au contenu
Version historique

Article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 26 février 2010 au 14 juillet 2010 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département , du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Versions de l'article (8)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.