Article L1321-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 28 janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour :
1° La production ;
2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au 3° du II et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ;
3° Le conditionnement.
II.-Sont soumises à déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département :
1° L'extension ou la modification d'installations collectives de distribution qui ne modifient pas de façon notable les conditions de l'autorisation prévue au I ;
2° La distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ;
II bis. ― Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ;
III.-Est soumise à déclaration auprès du maire l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 août 2008 (VT)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 - art. (V)
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 164 art. 164
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 5 août 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-9 (M) art. L2224-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1321-10 (M) art. L1321-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1321-4 (V) art. L1321-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1324-1 B (V) art. L1324-1 B
- Cite Code de la santé publique - art. L1324-3 (V) art. L1324-3
- Concorde Code de la santé publique - art. L24 (Ab) art. L24
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-57 (VD) art. R1321-57
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-6 (VD) art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-27 (V) art. R1331-27
- Concordance Code de la santé publique L24 alinéa 1
- Cite Code de l'environnement - art. L214-1 (V) art. L214-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.