Article L302-16 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques…
Les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, des logements :
1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;
3° Dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.
Jurisprudence appliquant l'article L302-16 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2024, n° 24/01532
Vu les articles 1227 et suivants du code civil, Vu le code de la construction et de l'habitation , Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les pièces justificatives produites , Sur la résiliation du bail et…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 22/06/2022, 456445, Inédit au recueil Lebon
L . 302 - 16 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famille ; 3°…
- Conseil d'État, 22 juin 2022, n° 456445
L . 302 - 16 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famille ; 3°…
- Tribunal administratif de Nice, 27 juin 2024, n° 2303840
L . 302 - 16 du code de la construction et de l'habitation ; () " L'article L. 151-35 du même code dispose : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions…
- Tribunal administratif de Toulon, 26 juin 2024, n° 2303060
de la construction et de l'habitation , l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se…
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 octobre 2022, n° 2104020
L . 302 - 16 du code de la construction et de l'habitation ; - elle viole les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions contenues dans le porté à connaissance du préfet de Vaucluse…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 février 2024, n° 2208058
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 302 - 16 du code de la…
- Tribunal administratif de Caen, 3 février 2026, n° 2403424
L . 302 - 16 du code de la construction et de l'habitation ; / 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 73 art. 73
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2019-483 du 21 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V) art. L151-28
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-34 (V) art. L151-34
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-37 (V) art. R151-37
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-1 (M) art. L254-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V) art. L254-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V) art. L301-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V) art. L302-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VT) art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-27 (T) art. R302-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-28 (T) art. R302-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-29 (T) art. R302-29
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-5-1 (V) art. L2222-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 73
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.