Article L302-16 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 22 février 2014 au 8 août 2015 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques…
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Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du présent code, les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, des logements :
1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;
3° Dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2019-483 du 21 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 232 art. 232
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V) art. L151-28
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-34 (V) art. L151-34
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-37 (V) art. R151-37
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- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-5-1 (V) art. L2222-5-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire art. 1
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 28
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 28
- Cite Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires art. 1
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2222-5-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-28
- Cite Code de l'urbanisme art. R151-37
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-34
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-28
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-28
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-28
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-34
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-28
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.