Article L151-28 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 25 août 2021 au 12 mars 2023 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 4 : Le règlement > Sous-section 2 : Qualité urbaine…
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Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 :
1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ;
2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ;
3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ;
4° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Cite Décret n°2016-856 du 28 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 210 art. 210
- Cite Arrêté du 8 mars 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 (V)
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R442-10 (V) art. R*442-10
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L123-1-11, alinéa 2 (VT) art. L123-1-11
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L127-1 (VT) art. L127-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L127-2, alinéa 1 (VT) art. L127-2
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L128-1, alinéas 1, 2 (phrase 2), 3 et 4 (VT) art. L128-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L128-2, alinéa 1, phrase 1 (VT) art. L128-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-28 (M) art. L151-28
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V) art. L151-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-29-1 (V) art. L151-29-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-43 art. L151-43
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-45 (VT) art. L153-45
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-46 (VT) art. L153-46
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-17 (M) art. R*431-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-18 (V) art. R*431-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-37 (V) art. R151-37
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-42 (V) art. R151-42
- Cite Code de l'énergie - art. L231-3 (VD) art. L231-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V) art. L302-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-21 (Ab) art. R111-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-21-1 (Ab) art. R111-21-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-1 (VT) art. R171-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R185-1 (V) art. R185-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-16 art. L302-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 art. L302-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.