Article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 20 janvier 2013 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. En sont exemptées les communes comprises dans une agglomération dont le nombre d'habitants a décru entre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent à une communauté urbaine, une métropole, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes compétentes en matière de programme local de l'habitat, dès lors que celui-ci a été adopté.
A compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans les conditions prévues au premier alinéa, aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 est opéré à compter du 1er janvier 2014.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement.
Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :
1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 ;
2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;
3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais ;
4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret.
Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2, les logements dont la convention est venue à échéance.
Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant.
Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation.
Versions de l'article (21)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er septembre 2019 au 23 février 2022
- Version du 3 août 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 25 novembre 2018 au 3 août 2019
- Version du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 25 septembre 2015
- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 20 janvier 2013 au 9 août 2015
- Version du 18 décembre 2010 au 20 janvier 2013
- Version du 6 mars 2007 au 18 décembre 2010
- Version du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007
- Version du 24 février 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 12 février 2005 au 24 février 2005
- Version du 14 décembre 2000 au 12 février 2005
- Version du 1er janvier 1999 au 14 décembre 2000
- Version du 1er janvier 1997 au 1er janvier 1999
- Version du 24 janvier 1995 au 15 novembre 1996
- Version du 4 janvier 1994 au 24 janvier 1995
- Version du 19 juillet 1991 au 4 janvier 1994
Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Cite Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°2014-870 du 1er août 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-423 du 15 avril 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-423 du 15 avril 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 (Ab)
- Cite Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-423 du 9 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-423 du 9 mai 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 (Ab)
- Cite Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 (An)
- Cite Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 - art. (An)
- Cite Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 3 (Ab) art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.